Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
21/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
21/06/2016 Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur