Fils d'actualités juridiques

01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil